Journée internationale de la démocratie – Édition 2022

La démocratie, la monarchie et l’avenir politique et constitutionnel du Québec

En marge de la Journée internationale de la démocratie) et avec comme toile de fond la tenue de l’élection générale du 3 octobre 2022 ainsi que de la succession au trône faisant de Charles III le nouveau Roi du Canada, il semble opportun de nous interroger sur la notion de démocratie, l’état de monarchie au Canada et l’avenir politique et constitutionnel du Québec.

La notion de démocratie

Selon les Nations Unies, « [l]a démocratie est un processus autant qu’un objectif », s’appuyant sur « [l|]a liberté, le respect des droits de l’homme et le principe de la tenue d’élections honnêtes et périodiques au suffrage universel qui sont des valeurs qui constituent des éléments essentiels de la démocratie ». Ces valeurs sont incarnées notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme  qui garantit en outre des droits politiques qui sont les piliers d’une véritable démocratie. Le lien entre la démocratie et les droits de l’homme est clairement défini dans l’article 21 § 3 de cette déclaration :

La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Il est intéressant de constater que la démocratie en tant que processus repose dès lors sur la tenue d’élections au suffrage universel et que la volonté du peuple « doit » s’exprimer par de telles élections.

Au Canada et au Québec, la notion de démocratie a été définie en termes analogues par la Cour suprême du Canada dans le cadre du célèbre Renvoi sur la sécession du Québec. La Cour s’est exprimée en ces termes :

[L]a démocratie est une valeur fondamentale de notre culture juridique et politique […]. La démocratie, dans la jurisprudence de notre Cour, signifie le mode de fonctionnement d’un [g]ouvernement représentatif et responsable et le droit des citoyens de participer au processus politique en tant qu’électeurs […] La démocratie exprime la volonté souveraine du peuple […] L’assentiment des gouvernés est une valeur fondamentale dans notre conception d’une société libre et démocratique. Pour être légitimes, les institutions démocratiques doivent reposer en définitive sur des fondations juridiques. Cela signifie qu’elles doivent permettre la participation du peuple et la responsabilité devant le peuple par l’intermédiaire d’institutions publiques créées en vertu de la Constitution […] [L]e bon fonctionnement d’une démocratie exige un processus permanent de discussion. La Constitution instaure un gouvernement par des assemblées législatives démocratiquement élues et par un exécutif responsable devant elles (Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 61 et suiv.).

 

Ainsi, il existe au Canada et au Québec donc un « droit » des citoyens de participer au processus politique en tant qu’électeurs, l’assentiment des gouvernés étant par ailleurs une valeur fondamentale et la participation du peuple à la vie des institutions publiques créées par la constitution devant être permise.

L’état de la monarchie au Canada

Le Canada est une monarchie. La constitutionnelle de 1867 prévoit en son article 9 que « [l|e gouvernement et le pouvoir exécutif au Canada continuent d’appartenir à la Reine et sont attribués à celle-ci » et son article 10 prévoit que « [l]es dispositions de la [cette] loi se rapportant au gouverneur général s’appliquent au gouverneur général en fonction ou à tout autre chef de l’exécutif ou administrateur qui, sous quelque titre qu’on le désigne, gouverne alors le Canada au nom de la Reine ». Cette loi ainsi que d’autres, lois, coutumes et conventions constitutionnelles octroient des pouvoirs en propres à la Reine, notamment celui de nommer le gouverneur général du Canada. La Loi constitutionnelle de 1982, en son article 41, prévoit par ailleurs que toute modification de la Constitution du Canada portant sur « la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur » se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisé par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province » et est donc régi par la procédure dite de l’unanimité.

S’agissant de la désignation du monarque, donc de la Reine du Canada ou du Roi du Canada, elle se fait en vertu de la Loi de 2013 sur la succession au trône (L.C. 2013, c. 6). Donnant son assentiment au Succession to the Crown Act 2013 et permettant à cette loi du Royaume-Uni de produire des effets au Canada, le principe de la succession héréditaire établie par le Royaume-Uni s’est dès lors appliquée au Canada aux fins de désignation de Charles III comme « Roi du Canada » à la suite du décès d’Elizabeth II

Il y a lieu de se rappeler que ces lois maintiennent et l’interdiction faite eux personnes de foi catholique, et uniquement aux personnes de cette religion de devenir Roi ou Reine du Royaume-Uni, et donc Roi ou Reine du Canada. Elles maintiennent également l’exigence que le Roi ou la Reine de l’exigence de se joindre à l’Église anglicane. Ces exigences sont clairement discriminatoires et vont à l’encontre des droits et libertés garantis par les instruments internationaux, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

L’application de ces règles a également eu comme conséquence que le Roi Charles III est devenu Roi du Canada sans que les Canadiens et Canadiennes, et en particulier les Québécois et Québécoises, puissent exercer leur « droit » de participer au processus politique en tant qu’électeurs et électrices, sans que ne soit donné un assentiment par les gouvernés et gouvernées, le peuple ayant été ainsi privé de participer à la vie des institutions publiques créés par la constitution.

Comme l’a écrit un collègue constitutionnaliste avec lequel nous exprimons ici notre accord, « la forme monarchique de l’État est, de plusieurs points de vue, le talon d’Achille du constitutionnalisme canadien : un maillon faible, et ce, en raison, d’une part, de l’extrême rigidité des procédures associées à la réforme de ses caractéristiques essentielles et, d’autre part, des nombreux décalages qui existent entre le fonctionnement de l’institution et les valeurs démocratiques contemporaines » (Patrick TAILLON, La monarchie canadienne- Actualité d’une institution désuète et ses incidences sur les relations Québec-Canada, Montréal, IRAI, 2021, p. 11).

L’avenir politique et constitutionnel du Québec

S’étant produite durant la campagne pour l’élection générale québécoise en cours, la désignation de Charles III comme roi du Canada mérite d’être commentée en regard de l’avenir politique et constitutionnel du Québec. S’agissant de l’avenir politique du Québec, et plus précisément de son statut politique, l’accession du Québec à l’indépendance demeure l’option qui permettrait d’abolir la monarchie et doter le Québec d’un régime républicain conférant à ses citoyens et citoyennes le pouvoir de participer au choix de leur chef ou cheffe d’État et de ne plus se voir imposer une personnalité qui accède de cette fonction par voie héréditaire et qui n’est pas d’ailleurs pas de « nationalité » québécoise.

S’agissant de son régime constitutionnel, le Québec pourra se doter librement d’un régime républicain et choisir, tout aussi librement, le mode de désignation de son chef ou sa cheffe d’État. Et comme l’a rappelé mon collègue Patrick Taillon , « [à] l’instar de la majorité des États membres du Commonwealth qui ont abandonné la monarchie (il ne reste que 16 « royaumes » parmi les 54 États membres) et de la Barbade, laquelle rejoindra bientôt ce groupe, le Québec a, depuis longtemps, fait son nid, là où le reste du Canada demeure encore attaché à l’héritage « loyaliste » (id., p. 10).

Daniel Turp
Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Montréal Président de l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales