1. Un rapatriement valide, mais illégitime
Il y a 45 ans, un véritable feuilleton politique, digne des grandes séries télévisées, a soulevé tout un tintamarre : le Canada, sous l’égide du premier ministre Pierre Elliott Trudeau, a rapatrié la Constitution que Londres détenait depuis la Confédération de 1867. Pourquoi un tel tumulte? Parce que neuf provinces avaient accepté cette démarche sans l’appui du Québec, lequel avait demandé, avec le Manitoba et Terre-Neuve, l’avis de la Cour suprême sur cette question de rapatriement unilatéral.
En septembre 1981, la Cour suprême a rendu deux avis : d’une part, que le rapatriement de la Constitution était légalement valide et d’autre part, que ce rapatriement, sans le consentement de toutes les provinces, était illégitime, puisqu’il contrevenait à une règle non écrite mais reconnue dans la pratique politique canadienne. Ainsi, la Cour suprême n’a pas dit : « c’est interdit », mais plutôt : « c’est permis par le droit, mais contraire aux conventions de la fédération ». Le rapatriement est entré en vigueur le 17 avril 1982.
2. Une patate chaude
Les enjeux du côté fédéral et du Québec étaient diamétralement opposés. Du côté fédéral, Trudeau voulait rapatrier la Constitution afin de ne plus dépendre du Parlement britannique et d’y ajouter une Charte des droits et libertés. Du côté québécois, dirigé par le premier ministre René Lévesque, on s’y opposait, car on cherchait à préserver le caractère distinct du Québec et à obtenir des garanties linguistiques, afin de se protéger contre des changements susceptibles de menacer ces valeurs.
3. Des discussions et un point de rupture
Une entente a même été signée le 16 avril 1981 par huit provinces, incluant le Québec. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick, avaient auparavant signé un accord contre le rapatriement unilatéral de la Constitution. Cette entente constitutionnelle encadrait ainsi le rapatriement de la Constitution canadienne : une formule d’amendement devait être ajoutée et des négociations constitutionnelles devaient suivre pendant les trois années suivantes.
En résumé, les provinces acceptaient de rapatrier la Constitution, à la condition d’y intégrer une formule de modification interne et d’ouvrir des négociations sur le renouvellement constitutionnel. Cet accord est important, car il montrait qu’une majorité de provinces souhaitait le rapatriement, mais pas selon la version unilatérale d’Ottawa. Ottawa n’a pas bien accueilli cette entente et a rouvert les négociations.
L’entente entre les huit a toutefois volé en éclats dans la nuit du 4 au 5 novembre 1981 : le ministre Jean Chrétien a proposé un compromis qui a été entériné par neuf provinces, sauf le Québec qui n’avait pas été invité à se joindre à cette rencontre qualifiée de « la nuit des longs couteaux ». Celui-ci perdait alors la protection linguistique qu’il réclamait ainsi qu’un droit de veto sur des décisions susceptibles de nuire à son statut particulier. Ce qu’il faut bien distinguer, c’est que le Québec a signé l’accord du 16 avril, mais qu’il s’est ensuite senti trahi parce que l’entente finale de novembre 1981 a été conclue sans lui. Autrement dit, le Québec a été écarté du compromis décisif qui a mené au rapatriement de 1982.
Soulignons enfin que l’historien Frédéric Bastien a publié en 2013 un ouvrage marquant au titre évocateur, La bataille de Londres. Il y soutient que les échanges intervenus, durant les travaux de la Cour suprême du Canada, entre le juge en chef Laskin et le premier ministre Trudeau n’auraient pas dû avoir lieu.
Luc Guay, Ph.D
Professeur retraité de l’Université de Sherbrooke