1. La loi 99 et le principe de la majorité simple
Officiellement intitulée « Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec », la loi 99 a été adoptée en décembre 2000 par l’Assemblée nationale sous le gouvernement de Lucien Bouchard. Elle fut portée par le ministre péquiste Joseph Facal et appuyée par le chef de l’Action démocratique du Québec, Mario Dumont.
Cette loi répondait à la « Loi sur la clarté référendaire » adoptée en juin 2000 par le gouvernement fédéral canadien dirigé par Jean Chrétien. Cette dernière fixait les conditions selon lesquelles des négociations sur la sécession d’une province pouvaient être engagées. Ainsi, la Chambre des communes s’arrogeait le pouvoir de juger si la question référendaire est claire, si la majorité obtenue l’est également, tenant compte des avis des partis provinciaux et des Autochtones. La Loi sur la clarté référendaire (C-20) avait été pilotée par le ministre fédéral Stéphane Dion à la suite du référendum québécois de 1995.
2. Les objectifs de la loi 99
En réaction aux prétentions fédérales, la loi 99 affirme que le peuple québécois détient un droit inaliénable à décider de son avenir politique, avec un seuil de majorité fixé à 50% + 1 des votes valides. Elle réaffirme l’exclusivité de l’Assemblée nationale du Québec pour représenter les volontés démocratiques du peuple québécois, précisant qu’aucun autre parlement ou gouvernement ne peut intervenir dans ses décisions. Cette loi constitue une véritable charte des droits politiques du peuple québécois, s’appuyant sur des principes universels du droit international relatifs à l’égalité et à l’autodétermination des peuples, principes ratifiés par le Canada.
3. Une loi contestée et des débats juridiques
Pendant les débats sur la loi 99, le chef de l’opposition Jean Charest s’y est opposé. En 2001, la loi fut contestée devant les tribunaux par Keith Henderson, chef du Parti Égalité, puis à nouveau en 2013 par le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper, qui estimait qu’elle contrevenait à la Constitution canadienne. Les contestations portaient notamment sur le principe selon lequel seul le Parlement du Canada peut gérer la sécession d’une province. Cette intervention fédérale suscita l’indignation unanime des députés de l’Assemblée nationale du Québec, qui dénoncèrent cette ingérence dans les institutions québécoises.
4. Confirmation de la validité de la loi 99
En 2018, la Cour supérieure du Québec rejeta les contestations de 2001 et 2013, confirmant la validité constitutionnelle de la loi 99. Ce jugement validait de façon légale et démocratique le principe d’autodétermination du peuple québécois, notamment selon la règle de la majorité simple de 50% + 1, telle que définie par la loi.
Luc Guay
Professeur retraité de l’Université de Sherbrooke